PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET CADUCITE

Une promesse synallagmatique de vente immobilière était signée pour une durée de trois mois. Qautre mois après la signature, le vendeur informait l'acquéreur qu'il  ne donnait pas suite à cette  vente. Ce dernier assignait le vendeur en réalisation de la vente.

Si la cour d'appel avait jugé que la promesse était caduque, la Cour de cassation a jugé que le non-respect du délai de trois mois n'était pas assorti de la sanction de caducité  et que rien ne démontrait que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement.

Civ. 3, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.470

Michel ROUX

Crée le : 14-10-2014