DEFINITION DU CARACTERE MONOVALENT D'UN LOCAL COMMERCIAL

L'enjeu peut être important. Le loyer du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation, dits locaux monovalents, échappe au plafonnement et peut être déterminé suivant les usages observés dans la branche d'activité considérée.

La cour d'appel de Versailles vient de juger que n'étaient pas monovalents des locaux construits pour servir de garage automobile sur U+une surface de 930 m2 se répartissant sur deux niveaux, ces deux niveaux étant notament dénués d'aménagement particulier et monovalent, c'est à dire à un seul usage.

Versailles 2 septembre 2014, 12° chambre n° 12-00469

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Crée le : 14-10-2014 - Modifié le : 14-10-2014 18:51:30