FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CLAUSE DE CONCILIATION

On trouve de plus en plus souvent dans les contrats, sous seing privés ou notariés,  des clauses de conciliation en ceas de différend entre les parties. 

Ces clauses de conciliation ne sont pas des clauses compromissoires renvoyant à une procédure d'arbitrage.  Ces clauses tendent seulement à tenter de trouver une solution amaible, de conciliation.

Quelles en sont leur portée à l'égard du juge?

Comme en arbitage, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci (1).

Autant dire qu'une vigilance particulière doit être apportée dans la rédaction de cettec clause, quant aux délais d'exécution notamment et à son terme. Cet arrêt de cassation en est un parfait exemple.

Civ. 1, 1° octobre 2014, pourvoi n° 13-17.920 ( n° 1103 F - P + B ).

Michel ROUX

Crée le : 17-10-2014