OBLIGATION DE DELIVRANCE OU GARANTIE DES VICES CACHES ?

Question  souvent posée en matière de vente. L'action pour manuquement à l'obligation de délivrance ( conforme ) comme l'action en garantie des vices cachés peuvent toutes les deux conduire à la résolution du contrat de vente. Mais ces deux actions ne répondent pas au même régime, notamment en ce qui concerne le délai pour agir et le préjudice indemnisable.

Ainsi par un récent arrêt la Cour de cassation a confirlé la résolution d'un contrat de vente d'une imprimante , résolution aux torts du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance. Le dysfonctionnemet invoqué constituait une non conformité du matériel  aux spécifications convenues.Ce n'était pas un vice caché car ne correpondant pas au fascicule comercial, contractuel, de la vente.

Com. 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-18.996

Frédérique PEUCH-LESTRADE

 

Crée le : 23-10-2014