CLAUSE COMPROMISSOIRE ET ENSEMBLE CONTRACTUEL

UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE CONTENUE DANS UN CONTRAT PEUT ETRE D'APPLICATION DANS D'AUTRES RELATIONS CONTRACTUELLES S'IL S'AGAIT D'UN ENSENBLE CONTRACGTUEL.

CONTRAT D'ASSURANCE DOMMAGE CONTENANT CLAUSE COMPROMISSOIRE  ENTRE B, BENEFICIAIRE POUR COMPTE, ET C,  D'UN COTE. DE L'AUTRE, TRANSACTION PORTANT SUR CETTE ASSURANCE ENTRE B ET S.  LA CLAUSE  COMPROMISSOIRE ETAIT-ELLE MANIFESTEMENT INAPPLICABLE COMME LE SOUTENAIT S ?

NON, REPOND D'ABORD LA COUR D'APPEL CAR LA TRANSACTION ET LE CONTRAT D'ASSURANCE FORMAIENT UN ENSEMBLE CONTRACTUEL

MAIS, EN L'ESPECE, LA SOCIETE B AVAIT POURSUIVI LA SOCIETE C SUR UN FONDEMENT DELICTUEL  POUR AVOIR CONTRIBUE A LA VIOLATION, PAR LA SOCIETE S, DE LA TRANSACTION , ET NON POUR RECLAMER L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL LA SOCIETE C ETAIT ETRANGERE, ET, DANS CES CONDITIONS, LA CONVENTION D'ARBITRAGE N'ETAIT PAS, EN L'ABSENCE DE LIENS ENTRE CES CONTRATS, APPLICABLE AU LIiTIGE.

CASSATION POUR VIOLATION E L'ARTICLE 1448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Civ. 1, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-17.495

Michel ROUX

Crée le : 24-10-2014 - Modifié le : 24-10-2014 18:07:04