REQUALIFICATION D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE

Bien qu'ayant qualifié à tort de clause compromissoire la clause d'un contrat d'assurance prévoyant le recours à une expertise amiable pour contrôler l'état de  santé de l'assuré, l'arrêt retient exactement  que l'intervention  de M. X ..., survenue à la suite d'une première expertise  par un médecin choisi par l'assureur,  ne résulte pas d'une clause compromissoire, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties ont, d'un commun accord, recouru après la survenance du litige.

Civ. 2, 3 octobre 2013, Rejet du pourvoi contre Riom  11 juin 2012

Michel ROUX

Crée le : 28-10-2014