VALIDITE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE A L'OCCASION D'UN ACTE DE CESSION DE CONTROLE

LA VALDITE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, ET DONC DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE QUI ETAIT ORGANISEE, ETAIT CONTESTEE PAR UNE PARTIE A L'OCCASION D'UNE CESSION DE CONTROLE.

APRES AVOIR QUALIFIE DE COMMERCIAL L'ACTE DE CESSION DE CONTROLE, AU VISA DE L'ARTICLE L. 721-3, 3°, DU CODE DE COMMERCE, UNE COUR D'APPEL A PU  RETENIR A BON DROIT, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT NULLE, QUE LA JURIDICTION ETATIQUE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE;

Civ. 1, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11.568 ( arrrêt publié au Bulletin )

Michel ROUX

Crée le : 18-11-2014 - Modifié le : 18-11-2014 18:51:06