PORTEE D'UNE CLAUSE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE

Quand un contrat de prêt immobilier prévoit une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s'applique quelle que soit la nature de l'instance et s'impose donc à une procédure de saisie.

Cete clause s'impose donc aux contestations sur le fond comme aux procédures d'exécution forcée du contrat, par exemple une saisie immobilière.

Cette solution dégagée par la Cour de cassation risque, à notre sens, et dans certains cas, de poser certaines difficultés  pour la protection des droits des créanciers.

Civ. 1, 1° octobre 2014, pourvoi n° 13-17.930

Michel ROUX

 

Crée le : 18-11-2014