LA PROBLEMATIQUE ACTUELLE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

UN ARRET D'ASSEMBLEE PLENIERE RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 7 NOVEMBRE 2014 EN MATIERE DE PRESCRIPTIPON PENALE EST SOURCE D'INTERROGATION.

SANS REVENIR SUR LES ORIGINES DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE ET SON FONDEMENT, QU'IL S'AGISSE DE CONTRAVENTIONS,  DE DELITS OU DE CRIMES, CETTE PRESCRIPTION A ( OU AVAIT ) UN POINT DE DEPART SUIVANT L'INFRACTION EN CAUSE ..  INSTANTANEE, CONTINUEE ... LA LOI, EN L'ESPECE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LA JURISPRUDENCE AVAIENT PRECISE CES NOTIONS.

L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE DERNIER SEME LE TROUBLE EN JUGEANT  QUE SI, SELON L'ARTICLE L'ARTICLE 7, ALINEA 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIT A COMPTER DU JOUR OU LE CRIME A ETE COMMIS, LA PRESCRIPTION EST SUSPENDUE EN CAS D'OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXERCICE DES POURSUITES.

LE POINT DE DEPART EN L'ESPECE N'A PAS ETE REPORTE ( IL S'AGISSAIT D'UN MEURTRE DISSIMULE ),  MAIS LA SUSPENSION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION A ETE PRONONCEE EN RAISON DE LA DISSIMULATION DE CE MEUTRE ET DES FAITS QUI ONT CONDUIT LA HAUTE JURIDICTION A CONSIDERER QUE CEUX-CI ETAIENT UN OBSTAVLE INSURMONTABLE A L'EXERCICE DES POURSUITES.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 novembre 2014, pourvoi n° 14-83.739 ( n° 613 P+B+R+I )

Michel ROUX

 

Crée le : 16-12-2014