ARBITRAGE ET DEMANDE INCIDENTE DEVANT LE JUGE DE L'ANNULATION

Devant le juge de l'annulation de la sentence arbitrale, c'est à dire la cour d'appel, une demande incidente par rapport à la, ou les demandes principales, peut elle déclarée recevable ? Demande incidente non soulevée devant le tribunal arbitral.

C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 mai 2015 (1).

Cette réponse est positive dans la mesure où cette demande a été jugée comme entrant dans le champ des prévisions de la clause compromissaoire, cette demande se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance dont l'appréciation relève de son pouvor souverain.

Il s'agissait d'une demade de dommages et intérêts.

En résumé, la cour d'appel qui statue sur le fond  dans les limites de la mission de l'arbitre ( clause compromissoire et acte de mission ), dans son appréciation souverine, et dans ces conditions, peut être saisie d'une telle demande.

Civ. 1, 13 mai 2015, pourvoi n°14-12.978

Michel ROUX

Crée le : 03-06-2015