DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - PRATIQUES COMMERCIALES CONTRAIRES A L'ARTICLE L. 442-6, I, 2°, DU CODE DE COMMERCE

L'artcile L. 442-6, I, 2°, du code de commerce est sans doute celui qui a fait, et fait couler le plus d'encre. Dans les contrats d'affaires, de distribution et  dans le secteur de la grande distribution, mais pas seulemnent.

Par un avis récent, la commission d'exament des pratiques commerciales a considéré que  des coditions asymétriques de résliation unilatérale d'un contrat de prestation informatique ainsi que des clauses exonératoires de responsabilité rédigées de manière large étaient contraires aux dispositions de ce texte.

Avis Commission d'exament des pratiques commerciales, n° 15-1, 23 février 2015.

Michel ROUX

 

 

Crée le : 05-06-2015