PREJUDICE D'ANXIETE - HEPATITE C

PAR ARRET EN DATE DU 27 MAI 2015 (1), LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE LES VICTIMES DE L'HEPATITE C CONTAMINES A LA SUITE D'UNE TRANSFUSION SANGUINE POUVAIENT INVOQUER A L'APPUI DE LEUR RECOURS INDEMNITAIRE LES PREJUDICES NES DES INQUIETUDES MORALES QU'ILS ONT PU EPROUVER.

CETTE JURISPRUDENCE S'INSCRIT DANS LA LIGNE DE LA JURISPRUDENCE JUDICIAIRE RECONNAISSANT LE PREJUDICE D'ANXIETE DANS CERTAINS DOMAINES COMME CEUX  DES ANTENNES RELAIS OU DE L'AMIANTE

Conseil d'Etat, 27 mai 2015, n° 371697

Michel ROUX

Crée le : 08-06-2015 - Modifié le : 08-06-2015 12:56:42