PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET RETRACTATION

Par arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de juger, comme le juge judiciaire, que la levée de l'oprion par le bénéficiaire de la promesse après la rétractation par le promettant fait obstacle à la réalisation forcée de la vente, la rétractation étant alors santionnée par l'allocation de dommages et intérêts.

Sauf, si, dans la promesse, les parties avaient contractuellement convenu que le promettant qui se rétracte avant la levée d'option devrait exécuter la promesse.

Cette rétratation par le promettant étant intervenue dans le délai d'optin du bénéficiaire

Cette position a été critiquée nous semble-t-il à juste titre; D'ailleurs, le projet de réforme du droit des contrats ne reprend pas cette solution. C'est d'ailleurs toute l'ambisuité réservee aux promesse unilatérales de vente.

Conseil d'Etat, 2 avril 2015,  n° 364739

Michel ROUX

Crée le : 08-06-2015