DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ET CONCESSION

En voici un exemple jugé par la cour d'appel de Paris.

Le refus jugé  discriminatoire et non jusitifié d'un fabricant de mettre à disposition d'un concessionnaire une nouvelle gamme de produits est constitutif d'une déséquilibre signficaitf dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6, 1-2°, du code de commerce.

Paris 18 mai 2015, n° 12/21497

Michel ROUX

Crée le : 08-06-2015