DROIT DE LA CONSOMMATION ET PRATIQUE COMERCIALE TROMPEUSE

Droit de la consommation et droit de la concurence sont étrotement liés.

Ainsi,  le professionnel qui communique une information erronée à un client consommeteur peut être sanctionné sur le fondement de l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Application de la dirdctive 2005/29.

Cour de Justice de l'Union Europeenne 16 avril 2015, n° 388/13, 1° chambre

Michel ROUX

Crée le : 08-06-2015