ARBITRAGE - ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CAS DE TIERCE OPPOSITION ENGAGEE CONTRE LA SENTENCE

Pour qu'un Premier Président de cour d'appel puisse arrêter l'exécution provisoire attachée à une sentence arbitrale, il faut, comme en droit commun, que la cour d'appel soit saisie d'un appel ou d'un rrecours en annaulation de la sentence. En cas de tierce oppostion exercée par un tiers contre celle-ci, c'est le juge saisi de ce recours spécifique qui peut suspendre, et donc arrêter, l'exécution de cette sentence, et non le Premier Président.

Civ..2, 28 mai 2015, pouvoi n° 14-27.167

Michel ROUX

Crée le : 15-06-2015