ARBITRAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE INCLUSE DANS UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ENTRE DEUX SARL

Une clause d'arbitrage convenue dans une cession de fonds de commerce entre deux sociatés commerciales est valable même si le fond du litige est régi par des dispositons d'ordre public.

Deux moyens avaient en effet été  avancés par l'une des oarties pour faire échec à cette clause d'abitrage.

Manquements à des dispositions d'ordre public ( mention du chiffre d'affaires notamment, obligation de garanie légale  ). L'article 2060 du code civil qui dispose qu'on ne peut pas compromettre dans toutes les matières qui intéressent l'orde public a été écarté, cet article ne signfiant pas que tout litige relatif à un contrat soumis, pour une part, à des règles d'ordre public, serait contraire à une convention d'arbitrage.

Par ailleurs,  et en l'espèce, la clause d'arbitrage a été jugée comme figurant dans un contrat conclu à raison d'une actiuvité professionnelle ce qui avait été contesté par l'une des parties.

Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2014, n° 14/07494

Michel ROUX

 

 

Crée le : 15-06-2015