CONCURRENCE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Même si une clause pénale insérée à un contrat peut être réduite si elle est jugée manifestement excessive, insérer une telle clause peut constituer un déséqulibbre significatif entre les parties au sens de l'article  L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.

Com. 27 mai 2015, n° 14-11.387

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Crée le : 15-06-2015 - Modifié le : 29-06-2015 16:59:09