DROIT DE LA CONCURRENCE -INTERPRETATION RESTRICTIVE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PORTANT, DE PRINCIPE, UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET A LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DOIT ETRE D'INTERPRETATION STRICTE.

C'EST AINSI QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTEDISANT AU CEDANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE SE RETABLIR DANS LA MEME ACTIVITE NE LUI INTERDIT PAS DE CREER UNE ENTREPRISE DE COMMISSIONNAIRE DET RANSPORT.

Cour d'ppel de PARIS 8 octobre 2015 n° 14/23422

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Crée le : 10-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:58:27