DROIT DU CAUTIONNEMENT - MENTION MANUSCRITE D'UN CAUTIONNEMMENT

A ete jugé nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la cuation a été apposée au-dessus et  en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page.

Cour d'appel de Versailles, 24 septembe 2015  n° 13/06350

Michel ROUX

Crée le : 10-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:58:59