DROIT DU CAUTIONNEMENT - DATE D'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION D'UN CAUTIONNEMENT

La Cour de cassation par arrêt du 3 novembre 2015 a jugé que le moment d'appréciation de la disproportion d'un cautionnement de dettes furures consenti par une personne physique à une banque se situe au jour où cette garantie a été consentie

Cour de cassation chambre commeciale, 3 novembe 2015, pourvoi n° 14.26.051

Michel ROUX

Crée le : 10-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:59:27