CAPITALISATION DES PENALITES DE RETARD

Les pénalités de retard dues en cas de non-respect d'un délai de paiement sont capitalisables. Ces pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont des intérêts moratoires capitalisables, et non des intérêts compensatoires. On rappellera que cet article fixe le contenu obligatoire des conditions générales de vente et  le plafond des délais de paiement, imposant notamment de préciser le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Cour de cassation chambre commerciale, 10 novembfre 2015, pourvoi n° 14-15.968

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Crée le : 10-12-2015 - Modifié le : 10-12-2015 10:59:41