DROIT DES ASSURANCES - DUREE DE LA GARANTIE

TOUTTE CLAUSE AYANT POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EN UN TEMPS INFERIEUR A LA DUREE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST GENERATRICE D'UNE OBLIGATION SANS CAUSE ET DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE.

CET ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIIVLE SE FONDE DE NOUVEAU SUR LA THEORIE DE LA CAUSE, DISCUTEE AUJOUR'4HUI DANS LE PROJET DE REFOFME DU DROIT DES CONTRATS, MAIS NE  MANQUE PAS DE PERTINENCE SI L'ON RAISONE UNIQUEMENT SUR LA NOTION DE CONTREPARTIE.

Cour de cassation 3° chambre civile, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-25.761

Michel ROUX

Crée le : 14-12-2015 - Modifié le : 14-12-2015 19:48:43