DROIT DES ASSURANCES - TRANSACTION - PRESCRIPTION

L'ACTION EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION RELATIVE AU REGLEMENT DU SINISTRE DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, DE SORTE QU'ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE.

Cour de cassation 2° chambfre civile, 19 novembre 2015, pourvoi n° 13-23.095

Michel ROUX

Crée le : 14-12-2015