DROIT DE L'ARBITRAGE - RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE

La méconnaissance, à la supposer établie, de dispositions relatives au code de la consommation concernant la mention manuscrite de la caution n'est pas contraire à l'ordre public international, en l'absence de contrariété de celui-ci, et le refus de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence arbitrale  ( internationale ) n'est pas fondé.

Cour de cassation 1° chambre civile, 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.147

Michel ROUX

Crée le : 21-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:57:57