DROIT DE L'ARBITRAGE - ACTION EN NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE

LE JUGE NE PEUT PAS ECARTER UNE CLAUSE D'ARBITRGE, SAUF SI CELLE-CI EST MANIFESTEMENT NULLE OU INAPPLICABLE AU LITIGE. EN DEHORS DE CES CAS, SEUL L'ARBITRE EST HABILITE A SE PRONONCER SUR SA PROPRE COMETENCE EN VERTU DU PRINCIPE " COMPETENCE-OMPETENCE ". PRINCIPE D'ABORD JURISPRUDENTIEL, ET AUJOURD'HUI REPRIS PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 2011.

MAIS DES DROITS PEUVENT SE TROUVER EN CONFLIT. EN L'ESPECE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION (1), LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES ET LE DROIT DE L'ARBITRAGE;

LA CLAUSE D'ARBITRAGE FIGURANT DANS UN CONTRT N'INTERDIT PS AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN DES CCOCONTRATANTS DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LA PROCEDURE COLLECTIVE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE CONTRAT CONCLU EN PERIODE SUSPECTE.

EN DROIT, TOUT DEPENDRA SI LE LIQUIDATEUR, COMME LA LOI LE PREVOIT, AGIT AU NOM DU DEBITEUR DESSAISI ( clause applicable ) OU DANS L'INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS ( clause d'arbitrage inapplicable ). AU CAS PARTICULIER, LE LIQUIDATEUR AGISSAIT MANIFESTEMENT DANS L'INTERET COLLECTIF  DES CREANCIERS POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN CONTRAT PASSE EN PERIODE SUSPECTE.

Cour de cassation chambre commeciale 17 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.012

Michel ROUX

Crée le : 23-12-2015