PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : ENCORE DES PRECISIONS INTERESSANTES

Deux décisions récentes qui ne  portent pas sur le même sujet, mais qui cernent un peu plus les matières considérées.

Le 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que le carataère prévisible de la ruptue d'une ralation commerciae établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis. En l'espèce, l'appprovisionnement avait cessé du jour au lendemain, sans adresser ni lettre de rupture, ni avis écrit.

( Com . 6 septembre 2016, n° 14-25.891 )

Le même jour, et concernant  la prorogation légale de compétence du tribunal de grande innstanceen applicaton de l'article  L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ( dessins et modèles ), la chambre commerciale a retenu que cette prorogation ne trouvait application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence délaoyale.

( Com. 6 septembre 2016, n° 15-16.108

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

 

Crée le : 17-09-2016