PAS DE PROCEDURE D'ARBITRAGE POUR L'ACTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN MATIERE DE PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES

La clause d'arbitrage figurant dans un contrat de distribution est manfestement inapplicable à l'action du minustre de l'économie tenndant à faire annuler une clause illicite de ce contrat. Cette action en effet est destinée à protéger le marché et relèce en conséquence du seul juge étatique/

Civ. 1, 6 juillet 2016, n° 15-21.811

m.r.

Crée le : 20-10-2016 - Modifié le : 20-10-2016 14:35:14