AVANT PROJET DE LOI SUR LA REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE (2)

Après avoir exposé les "  Dispositions préliminairse " propres à la responsabilité civile, le projet de loi présente dans un Chapitre II " Les conditions de la responsabilité ", et énonce en premier lieu les dispositions  communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle.

On peut y voir là, notament,  la marque des projets CATALA et TERRE élaborés dans les années 2000.     

Et l'actiuel  projet de défini,r alors,  le préjudice réparable et le lien de causalité condition nécessaire pour toute mise en oeuvre de responsabilité. Telle est la démarche adoptée.

... à suivre  ...

Crée le : 02-11-2016 - Modifié le : 06-11-2016 18:09:37