NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

L'article L. 442-6, I-2°du code de commerce est relatif à cette notion capitale notamment dans les relatons entre distributeurs et fournisseurs (1). L'existence d'un déséqualibe significatif s'apprécie au regard du contrat pris dans sa globalité. Le déséqualibre crée par une clause  peut être compensé par d'autrs clauses.

En l'espèce saisie de la validité des clauses relatives notamment aux livraisons, la Cour de cassatin (2) a rapelé que le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties peut résulter d'une abnsence de réciprocité ou d'une disproportion entre ces droits et oblugations.

Rappelons aussi que si ce désualibe est avéré, il est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

(1) Voir article 23/07/2015, rubrique actualités

(2) Com. 4 octobre 2016, n° 14-28.013

 

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

Avocat

Crée le : 24-11-2016 - Modifié le : 24-11-2016 12:50:08