PRECISIONS SUR LA RECONDUCTON DE CONTRAT EN DROIT DE LACONSOMMATION

On sait que l'article L 136-1  du code de la consommation, modifiéé en 2014 et 2016, protecteur des intérêts du consommateur en matière de reconducton de contrat, boueverse les habitdes prises par certains profesionnels peu enclins à informer celui-ci du terme de contart qui les lie lorsque ce contrat est reconduit d'année en année par tacite reocnduction.

Le consommateur non informé peut alors le résilier à tout moment.

Mais la question s'est posée de savoir quel était le champ d'application de cette législation protectice. Ou, autrement fomuler, à qui est-elle aplicable ?

La Cour de casation dans un arrêt rendu le 6 avril 2016 (1) nous enseigne alors que ces dispositions, dans sa rédaction applicable en la cause, ne concernent que les personnes physiques lorsquelles visent les consommateurs et, en que qu'elles  visent les non-professionnels, sont applicables  aux contrats qui  ont un rapport direct avec leur activité profesionnelle.

(1) Com. 16 février 2016, n° 14-25.146

Frédérique PEUCH-LESRADE

Crée le : 14-12-2016 - Modifié le : 14-12-2016 18:27:36