REFERE PROVISION et PROCEDURE COLLECTIVE

Par un arrêt rendu le 19 septembre 2018 (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le référé provision n'était pas soumis à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.

Cet arrêt e été rendu au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.

En effet, la Haute juridction a jugé que l'instance en réfré tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur.

(1) Com. 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.210

 

Michel ROUX

Docteur d'Eta en droit

Crée le : 04-10-2018 - Modifié le : 04-10-2018 17:16:02