DECHEANCE DE GARANTIE : LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE EST A LA CHARE DE L'ASSUREUR

Clarification souhaitée, et tranchée par la Cour de cassation.

La deuxième chambre civile par deux  arrêts du 5 juilet 2018 (1) a jugé que l'assureur devait établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre .

Cassation intervenue pour violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2016--131 du 10 février 2016.

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(1) Civ. 2, 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.488

      Civ. 2, 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.471

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat

Crée le : 04-10-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:43:35