BAIL COMMERCIAL, CLAUSE D'INDEXATION et DROIT DE REPENTIR

LA CLAUSE D'INDEXATION DU BAIL COMMERCIAL,  RENOUVELE  APRES EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR,  EST LICITE SI LA DISTORSION,  ENTRE PERIODE DE VARIATION INDICIAIRE ET DUREE ENTRE DEUX REVISIONS, RESULTE DU DECALAGE CAUSE PAR LA DATE DE RENOUVELLEMENT

EN EFFET, LA DISTORSION RETENUE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'INEXATION ELLE-MEME, MAIS DU DECALAGE ENTRE LE DATE DE RENOOUVELLEMENT DU BAIL ET LA DATE PREVUE POUR L'INDEXATION ANNUELLE DU LOYER.

RAPPELANT EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL PREVOYANT LA PRISE EN COMPTE D'UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A LA DUREE S'ECOULANT ENTRE CHAQUE REVISION EST REPUTEE NON ECRITE; 

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(Civ. 3, 13 septembre 2018, n° pourvoi 17-19.525)

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

Avocat

 

 

Crée le : 08-10-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:43:08