DROIT DE L'ARBITRAGE - FIXATION DU PRIX DE RACHAT DE ¨PARTS SOCIALES PAR L'ARBITRE

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 octobre 2018 (1) revêt une importance particulière.

En effet, il donne  à l'arbitrage la place qui est fondamnetalement la sienne.

La fixation du prix de rachat de parts sociales dans le cas de cesiion est en effet réglementée par l'arfticle 1843-4 du code civil. Cette fixation à dire d'expert a fait l'objat d'une nombreuses jursprudence. C'est le président du tribunal de grande instanbce statuant en la formes des référs qui est exlcusivelent compétent pour en connapître.

En l'espèce, une clause compromissoire avait accordé aux arbitres le pouvoir de procéder  eux-mêmes  à l'évaluation des parts cédées, et de trancher le litige.   

La Cour de cassation a jugé par l'arrêt précité que  la circonstance que la clause compromissoire accortde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le liige, contreirement au pouvoir de l'expert nomme en application de l'article 1843-4 du code civil,  d'évaluer sans trancher,  ne la rend pas manifestement inappli=cable  ou nulle.

En dépit du caractère d'ordre public de l' article 1843-4 du code civil, la clause compromissoire telle que rédigée l'emporte.

L'arbitre a le pouvoir d'évaluer, et de trancher. On imagien sans peine le gain de temps (et d'argent)  lorsque l'arbitre désigné est compétent en la matière. C'est l'un des atouts (maheuresuement méconnu) de l'arbitrage. Cel peut être étendu à biern d'autres.domaines, tel que celui, notamment,  du doit de la construction ...

(1) Com. 10 octobre 2018, n° 16-22.215

Michel ROUX

Docteur d'Etat en doit

Arbitre egrée I.E.M.A.

 

Crée le : 31-10-2018 - Modifié le : 06-11-2018 18:13:14