CONSEQUENCES SUR LA RESTTUTION EN CAS D'ANNULATION DU CONTRAT PRINCIPAL LORSQUE LE PRETEUR EST FAUTIF

APRES ANNULATION DU CONTRAT PRINCIPAL ET DU CREDIT LE FINANCANT, LA BANQUE PERD SON DROIT A RESTITUTION DU CAPITAL EMPRUNTE SI ELLE A VERSE LES FONDS SANS EFFECTUER PREALABLEMENT DES VERIFICATIONS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE CONSTATER QUE LE CONTRAT PRINCIPAL ETAIT IRREGULIER.

(Civ..1 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-18.083)

Frédérique PEUCH--LESTRADE

Avocat

Crée le : 31-10-2018 - Modifié le : 31-10-2018 18:03:30