CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L'UNION EUROPEENNE : L'AFFAIRE N'EST PAS SI SIMPLE

Le débat est encore vif sur la validité ou non de certaines clauses attributives de compétence dans l'Union europééenne. C'est le régime juridique de cette clause, tel que prévu par l'artilce 23 du Règlement Bruxelles I, qui est en question.

Soit la clausr est suffisalmment explicité et claire, et dans ce cas la plus récente jurisprudence impose l'application de cete clause (CJUE 7 juillet 2016)

Soit, elle ne l'est  pas. En effet, une clause attributive de juridiction relevant du Règlement Bruxelles I qui ne désignepas explicitement la juridiction compétente n'est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élement objectif suffisamment précis pour identifiedr la juricition qui pourrait être saisie (Cour de cassation, première chambre civiler, 3 octobre 2018, n° 17-21.309). C'est  le respect de l'objectif de prévisibilité qui doit être retenu.

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Michel ROUX

Avocats

Crée le : 06-11-2018 - Modifié le : 06-11-2018 18:03:18