CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME DANS UN CONTRAT DE PRET IMMOBILIER

C'est l'office du juge.

Les juges du fond doivent rechercher même d'office le caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à prononcer l'exigbiolité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur.

C'est l'aplication de l'article R.632-1 du coe de la consommation

Michel R

Crée le : 06-11-2018