BON A SAVOIR : CODIFICATION DE LA REGLE DU SILENCE

Trois décrets du 21 août 2019 relatifs à la règle selon laquelle le silence   gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la constrcution et de l'habitation.

Le décret n° 2019-872 codifie les dispositions dérogeant au principe de droit commun suivant lequel le silence gardé par l'administraiton pendant deux mmoissur une demande vaut décision d'acceptation. Il supprime certaines des déroagations à ce principe, mais en crée d'autres.

Les décrets 2019-873 et 2019-874 quant à eux modifiernt principalement la numérotation des articles pur se conformer aux pratiques de codificaton actuelles. Et surtout, le décret n° 2019-873 dixe le délai au terme duquel le sileence de l'administration fait naître une décision implicite de rejet ou d'acceptation, par derogaton au délai de droit commun.

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

Crée le : 06-09-2019 - Modifié le : 14-01-2020 18:48:23