DATE D'APPRECIATION DU PATRIMOINE DE LA CAUTION EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

Il est désorrmais de jurisprudence semble-t-il constante que pour apprécier si le patrimoiner de la caution lui permet, ou non, de faire face  à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer à la date de l'assignation de cette caution.

Chambre commerciale 9 juillet 2019, n° pourvoi 17-31.346

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocate au Barreau de Grasse

Crée le : 12-09-2019 - Modifié le : 12-09-2019 18:48:35