APPRECIATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE SUR CERTAINES CLAUSES ABUSIVES

Par un arrêt en date du 19 septembre 2019 (1), la Cour de justice de l'Union européenne donne un appréciation sur certaines clauses au regard de la directive 91/13/CEE  du 5 avril 1993 en son article 3, paragraphe 3 relative aux clauses abusives.

Dans les rapports entre profesionnels et consommateurs, certaines clauses sont déclarées comme abusives. Elles sont portées dans une annexe contenant une liste indicative et non exhaustice de clauses qui peuvent être déclarées abusives.   

En droit interne, l'article L.  212-1 dresse une liste des clauses " noires " qui sont de manière irréfragable présumées abusives et donc interdites, ainsi qu'une liste dite " grise " des clauses qui sont présumées abusives, sauf au professionnel a rapporter la preuve contraire.

(1) CJUE 19 septembre 2019, aff. C-34/18

Michel ROUX

Crée le : 16-10-2019 - Modifié le : 16-10-2019 15:57:37