VENTE IMMOBILIERE, INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le vendeur,  qui cède une maison d'habitatioon non relièe au réseau d'assainissement contrairement à ce qui est stipulé dans l'acte de vente, manque à son obligation de délivrance sans pouvoir opposer à l'acquéreur de clause exclusive de responsabilité.

Civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-18.354

Micel ROUX

Crée le : 23-10-2019