RUPTURE DE CREDIT SANS PREAVIS JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE L'EMPRUNTEUR

Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu'lle lui a accordés.

Com. 11 septembre 2019, pourvoi n° 17-26.594

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

Avocat

Crée le : 23-10-2019