SANCTION DU DEFAUT D'INFORMATION DE LA CAUTION

Le défaut d'information annuelle de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchaéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Civ. 1, 10 octobre 2019, n° pourvoi 18-19.211

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Avocat

Crée le : 30-10-2019