AMELIORATIONS FAITES PAR L'ACQUEREUR EN CAS DES RESOLUTION DE LA VENTE

LA CLAUSE D'UN ACTE VENTE PREVOYANT QUE LES AMELIORATIONS REVIENDRONT AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE N'A PAS ETE CONSIDEREE, A JUSTE TITRE, COMME UNE CLAUSE PENALE PAR LA COUR DE CASSATION, CETTE CLAUSE NE TENDANT PAS A SANCTIONNER UN MANQUEMENT  DE L'ACQUEREUR A SES OBLIGATIONS.

ELLE PRECISAIT SEULEMENT LES CONSQUENCES PRATIQUES DE LA RESOLUTION.

AINSI, LES EMBELISSEMENTS ET AMELITATIONS RESTAIENT ACQUIS AU VENDEUR.

Civ. 3, 17 octobre 2019, n° 18.20.882

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit

Avocat au Barreau de Grasse

 

 

Crée le : 14-12-2019