PROCEDURE COLLECTIVE, RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET COMMANDEMENT DE PAYER

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailler peut faire constatter par le juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure collective, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Et ce, au visa de l'article L. 641-12, 3°.

Cette solution ne semble pas transposable à la sauvegarde ou au redressement, judiciaire.

Com. 9 octobre 2019, n° pourvoi 18-17.563

 

Michel ROUX

Docteur d'Etat en droit.

Crée le : 17-12-2019