CAUTIONNEMENT ET SIGNATURE

LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE  SE PORTE CAUTION AU PROFIT DUN CREANCIER PROFESSIONNEL  ET QU'ELLE APPOSE LA MENTION MANUSCRITE  SOUS SA SIGNATURE, SON ENGAGEMEJNT EST NUL, MEME SI LA MENTION EST SUIVIE DE SON PARAPHE.

Com. 27 octobre 2019, n° 18-11.825

 

Frédérique PEUCH - LESTRADE

Avocat

Crée le : 17-12-2019