ERREUR SUR LA SUBSTANCE, VICE DU CONSENTEMENT EN PRESENCE D'UNE RETROACTIVITE

Affaire que l'on peut rencontrer : deux personnes désirent acheter un terrain, situé à côté d'un cours d'eau, pour construire. Une condition suspensive est insérée au compromis pour l'obtention du permis de construitre. Le permis est délivré, l'acte authentique suit. Mais voilà, un mois plus tard, le maire retire le permis à la suite d'une crue.

Un procès est engagé en nullité de la vente pour erreur.La cour d'appel d'Aix en provence leur donne raison en retenant l'erreur sur la constructibilité du terrain. Sur pourvoi, la Cour de cassation le 23 mai 2007, au visa de l'article 1110 du code civil, casse en jugeant que la rétroactivité est sans incidence sur l'erreur qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Cette position de la Cour de cassation, semble-t-il nouvelle, nous paraît en droit critiquable car la réalité juidique et matérielle devrait prévaloir, avec la rétroactivité ainsi reconnue, sur une position qui apparaît de pur principe.

Cassation civ. 3°, 23 mai 2007. fpl

Crée le : 06-12-2007