PRELEVEMENT DES EMPREINTES GENETIQUES : MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE OU SANCTION PENALE CONCERNANT UN MINEUR

Un mineur est déclaré coupable d'agressions sexuelles. Le Procureur peu après requiert un prélèvement biologique destiné à permettre l'identification de l'empreinte génétique de celui-ci, le tribunal l'ayant condamné ayant ordonné une mesure de protection judiciaire jusqu'à sa majorité.

Le mineur ayant refusé de s'y soumettre, il fut poursuivi sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale. Un jugement le condamne. Sur appel, la cour d'appl le relaxe mais sur un fondement que n'approuvera pas la chambre criminele de la Cour de cassation. Car cette dernière a approuvé la cour d'appel sur la relaxe, mais sur fondement différent.

Elle a en effet estimé que la décision du tribunal ordonnant cette mesure ne constituait pas une sanction pénale permettant, en application de l'article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le délit nétant pas constitué, la relaxe s'imposaot.

( Cassation crim. 12 septembre 2007 ) fpl

Crée le : 07-12-2007