COMMENT CALCULER LA SUPERFICIE DE LA LOI CARREZ DANS LA VENTE DE LOTS EN COPROPRIETE

Un intéressant arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation nous ouvre une piste. Deux lots avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et veranda sur trois étages. La superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles btis était celle de l'unité d'habitation.

L'obligation de mesurage suivant la loi CARREZ ( devenu l' article 46 précité ) est applicableà la vente d'un ensemble des lots de copropriété. Peu importe, s'il y a plusieurs lots, qu'ils n'aient pas été ventilé.

En conséquence, la cour d'appel qui avait rejeté la demande de l'acquéreur en réduction de prix et en remboursement des frais de géomètre expert se prévalant d'un déficit de la superficie réelle de l'appartement a vu son arrêt cassé/. Cette décision confirme les décisions déjà prises en ce sens ( voir cassation civ. 3, 28 mars 2007 vente en bloc ).

( Cassation civ. 3, 7 novembre 2007 ) mr

Crée le : 10-12-2007